Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de l’entreprise ADÈLE CÔTE EI / LES PETITS DÉTAILS spécialisée dans la conception, l’aménagement, la décoration d’espaces professionnels et d’intérieurs pour particuliers. 

Tout Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ». Toute signature de devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Le devis signé par les deux parties fait office de contrat de travail et engage chacune des parties à respecter les termes mentionnés dans le devis et les conditions générales de vente.

ADÈLE CÔTE EI – LES PETITS DÉTAILS – N° SIRET : 90905523800028 – Code APE : 7410Z, ci-après désigné par le terme « l’Entreprise » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique bénéficiant des services de l’entreprise, professionnels ou particuliers, ci-après désigné par le terme « Client ».​

​Article 1 / Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles l’Entreprise accomplira ses prestations, suite à une demande du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 / L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client en pièce jointe au devis.

Article 3 / Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que l’Entreprise réalise ont pour but de répondre à la demande du Client pour tous sujets relatifs à la conception, l’aménagement d’intérieur, le design d’espace et la décoration intérieur.

L’entreprise assure les prestations suivantes : 

  • Établissement de cahier des charges ;
  • Visite conseils, coaching déco ;
  • Métré, état des lieux ; 
  • Plan et plan aménagé ;
  • Création de planches d’inspiration et d’ambiance ;
  • Recherche d’identité, d’idées pour la conception du projet ;
  • Avant-projet sommaire, avant-projet définitif ;
  • Propositions de palettes de couleurs, matériaux ;
  • Propositions de mobilier et objets ;
  • Vues 3D ;
  • Recherches de prestataires ;
  • Achat-revente de mobilier et de papier peint.

Cette liste n’est pas exhaustive et l’Entreprise se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si elle le juge nécessaire. Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
L’Entreprise intervient suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou par mail entre les deux parties.

Article 4 / Devis préalable

Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations et des livrables ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.
La réalisation du devis est gratuite, les prix seront communiqués au Client de manière écrite.
Le devis sera valable 1 mois, durant lesquels le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Article 5 / Acceptation du devis

Le Client doit signer le devis pour accepter la mise en œuvre de la prestation de l’Entreprise. 
Ce devis fixe le lieu, la date, les modalités et le prix de la prestation à réaliser. 

Article 6 / Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de l’Entreprise seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Les déplacements dans un rayon de 30 km autour de Lyon sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire de 0,50€/km sera facturé au Client.

Article 7 / Modifications

Des modifications du devis peuvent être réalisées au cours d’un projet, suite à la demande du Client. Ces modifications feront l’objet de la rédaction au préalable d’un devis complémentaire annexé au devis principal.

Article 8 / Paiement des prestations « Visite Conseils »

L’ensemble de la prestation sera à régler par le Client dès la fin de l’intervention.

Le paiement peut être réalisé :

  • soit en espèces,
  • soit par virement bancaire, en indiquant dans le libellé le n° de facture, sur le compte suivant :

IBAN : FR76 1741 8000 0100 0085 3460 648
BIC : SNNNFR22XXX

Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, le Client se verra appliquer une pénalité correspondante à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues.

Article 9 / Paiement des prestations « Accompagnement complet »

Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis. Les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention ou à chaque fin de phases du projet, comme indiqué sur le devis à sa signature.

Le paiement peut être réalisé par virement bancaire, en indiquant dans le libellé le n° de facture, sur le compte suivant :

IBAN : FR76 1741 8000 0100 0085 3460 648
BIC : SNNNFR22XXX

Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, le Client se verra appliquer une pénalité correspondante à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues.

Article 10 / Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 11 / Annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour l’Entreprise de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

Article 12 / Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à Adèle Côte au 6 Rue Etienne Dolet, 69003 Lyon dans les 8 jours de la livraison de la prestation. Passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 13 / Limites d’intervention

L’Entreprise se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue avec le Client si : 

  • L’Entreprise juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui. 
  • La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de l’Entreprise, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 14 / Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de l’Entreprise tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. Par ailleurs, le Client s’engage à :

  • Être garant de l’exactitude des informations communiquées et qui sont utilisées pour réaliser la prestation.
  • Réaliser ou faire réaliser des plans d’exécutions (étant rappelé que les plans réalisés par l’Entreprise ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage).
  • Faire exécuter toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage par les services compétents
  • Régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues aux articles 8 et 9.

Article 15 / Réserve de propriété

L’Entreprise se réserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts.
À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à l’Entreprise et les acomptes déjà versés resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 16 / Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’Entreprise.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de l’Entreprise et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Adèle Côte ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.Dans de telles circonstances, Adèle Côte préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements. Le contrat liant l’Entreprise et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre l’Entreprise et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Article 17 / Responsabilité

17-1 / Réalisation de plans

Les prestations que l’Entreprise réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens en particulier. Les plans fournis par l’Entreprise ne peuvent servir de référence pour l’exécution des travaux.
Ces plans sont qualifiés d’avant-projet et ne pourront en aucun cas s’inscrire dans l’établissement d’un projet soumis à demande de permis de construire sans être préalablement validés par un architecte qui y apposera sa signature.
Le Client recourra à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977.

17-2 / Réalisation de travaux

La réalisation des travaux est placée sous la responsabilité du Maître d’ouvrage, qui ne peut pas être Adèle Côte EI.
Adèle Côte EI est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire dont la décision seule relève de l’autorité compétente. L’obtention du permis de construire est soumise aux lois administratives des services compétents.
Si le permis est refusé catégoriquement et de plein droit par les services compétents, le montant des prestations restera du au client et exigible par l’Entreprise selon les conditions initiales au devis.

17-3 / Intervention d’autres prestataires

Lorsque l’Entreprise intervient sur une mission impliquant d’autres professionnels, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à ceux-ci ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).
En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

17-4 / Obligations du Client

L’Entreprise ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
Si la responsabilité de l’Entreprise devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

Article 18 / Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 19 / Propriété intellectuelle

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers.
En tant qu’auteur de l’œuvre, l’Entreprise bénéficie de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs.
L’Entreprise peut donc exploiter son œuvre par tout moyen. 
Le droit que l’Entreprise possède sur son œuvre n’est en aucun cas cédé.
Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.

Article 20 / Référencement

Le Client accepte que l’Entreprise puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. Les références sont partagées sur le site internet et les réseaux sociaux de l’Entreprise et peuvent être partagées à de futurs Clients pour montrer l’expertise de l’Entreprise.
Le Client accepte la réalisation de photos par l’Entreprise, ou un prestataire compétent, à la fin de la prestation de l’Entreprise pour pouvoir référencer la prestation. 

Article 21 / Protection de vos données personnelles (CNIL)

L’Entreprise est amenée à vous demander vos coordonnées, ou les collecter via le site internet, pour la bonne réalisation de ses prestations. Ces données sont enregistrées sous format électronique et sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. L’Entreprise s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courriel à l’adresse suivante : hello@lespetitsdetails.fr

Article 22 / Assurance

L’Entreprise a souscrit auprès de la MAAF, une assurance responsabilité civile liée à l’exploitation de l’entreprise pour l’activité suivante : Métiers de la décoration, du home staging et de l’agencement – Décorateur (conception seule). Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 23 / Réclamations et litiges de la consommation

En cas de réclamation non satisfaite, le Client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de l’Entreprise, par voie postale ou par mail. L’Entreprise s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal d’un mois.
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu
Ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE France
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.